Abstract: Le 27 mars 2009, la Commission de la santé et de la sécurité sociale du Conseil national (CSSS-N) adoptait l’initiative parlementaire PDC/PEV/PVL du 16.06.2004 qui demande: « La consommation de stupéfiants – y compris celle du cannabis – demeure interdite. La consommation de stupéfiants ayant des effets du type cannabique sera soumise à la procédure d’amende d’ordre. » (ip 04.439 ) Le présent document vise à faciliter le débat en livrant la position du GREA et en relevant quelques enjeux en la matière.
Keywords: government and politics; addiction; AOD dependence; chemical addiction; cannabis; criminal penalty; fine; Switzerland
