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Author (up) Régie fédérale des alcools
Title Le TAF donne raison à la RFA sur les “Happy Hours” Type Miscellaneous
Year 2010 Publication Abbreviated Journal
Volume Issue Pages 2
Keywords government and politics; jurisdiction; law; law enforcement; alcohol; happy hour; Switzerland
Abstract Dans son jugement du 21 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé la pratique de la Régie fédérale des alcools (RFA) en matière de lutte contre les promesses d’avantages pour les boissons spiritueuses («Happy Hours», «Deux pour un», «Ladies Night», etc). Le jugement du TAF établit un cas de précédence. Il s’agit en effet du tout premier arrêt sur des promesses d’avantages de type «Happy Hours». Il confirme l’interdiction édictée par la Loi fédérale sur l’alcool et les principes de son application stricte par la RFA. La RFA se déclare très satisfaite de ce jugement, qui valide son travail et lui offre une base encore plus solide pour lutter efficacement contre les prix d’appel incitant à la consommation immodérée d’alcool.
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Corporate Author Thesis
Publisher Régie fédérale des alcools (RFA) Place of Publication Berne Editor
Language French Summary Language Original Title
Series Editor Series Title Abbreviated Series Title
Series Volume Series Issue Edition
ISSN ISBN Medium
Area Expedition Conference
Notes Auch auf Deutsch vorhanden: 50-11187; anche disponibile in italiano: 50-11230 Approved no
Call Number 50-11188 Serial 61907
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