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Abstract |
Lors de la discussion, en juin 2000, de l’adaptation des lois d’assurances sociales à la loi sur la protection des données, le Conseil national avait adopté un postulat de sa Commission des affaires juridiques (n° 00.3178 du 27.3.2000), qui demandait au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les lacunes qui existent en matière de protection des données médicales dans les assurances sociales. Le présent rapport donne suite à ce postulat. Il a été établi à partir d’une étude de l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel (IDS), qui comportait en particulier une enquête menée auprès de divers assureurs sociaux et de leurs organisations faîtières. Il reproduit les résultats de cette enquête (ch.3) et contient une présentation de la réglementation actuelle (ch. 2) ainsi qu’une appréciation des faits constatés (ch. 4). Ce rapport conclut (comme l’étude de l’IDS) que les lois en vigueur ne présentent pas de lacunes, mais que la possibilité d’améliorer certains aspects de leur application pratique devrait être étudiée (ch. 4.1). Ces aspects sont par exemple l’externalisation de tâches par les assureurs et le traitement des données contenues dans les factures médicales (ch. 4.2). Le rapport souligne qu’il convient de veiller à l’équilibre entre le droit des assurés au respect de la vie privée et leur intérêt à ce que les assurances sociales fonctionnent de manière efficace et économique. Il insiste par ailleurs sur la nécessité pour les assurés d’être suffisamment informés de la manière dont leurs données médicales sont traitées (ch. 4.1). Ce rapport n’avait pas pour but de présenter des solutions toutes faites ; il constitue plutôt une base de discussion pour l’élaboration de mesures concrètes. |
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