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Abstract |
Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 10.3007 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (98.450) – Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat “Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes”, déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Le Conseil fédéral juge inapproprié d’inscrire dans la législation fédérale l’affectation de l’argent du narcotrafic au traitement des dépendances. D’une part, pour des raisons inhérentes au système fédéraliste, il ne convient pas de dicter aux cantons la manière dont ils doivent employer les valeurs patrimoniales confisquées ; d’autre part, cela reviendrait à entraver la possibilité, pour les cantons et la Confédération, d’utiliser ces fonds selon leurs priorités. Enfin, une telle contrainte ne se justifierait pas, d’autant que les valeurs patrimoniales confisquées ne proviennent pas nécessairement du trafic de stupéfiants. Le Conseil fédéral ne souhaite par ailleurs pas changer le système actuel de financement du traitement résidentiel des dépendances. Il indique dans son rapport que la couverture des soins et la qualité sont assurées. Les cantons, quant à eux, estiment qu’il n’y a pas grande nécessité de prendre des mesures dans ce domaine. Les problèmes liés au financement évoqués dans l’expertise peuvent être résolus au niveau cantonal. |
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