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Abstract |
L’actuelle interdiction d’utiliser un réseau de communication électronique pour exploiter des jeux de hasard, prévue à l’art. 5 de la loi sur les maisons de jeu (LMJ), ne peut pas être im-posée sans mesures d’accompagnement. Il s’ensuit que les buts de la législation en vigueur (art. 2 LMJ) ne peuvent pas être complètement atteints. En particulier, la Confédération se prive de la sorte de rentrées fiscales. Une analyse du marché montre par ailleurs qu’il existe un potentiel, en Suisse, pour des jeux de hasard sur internet. L’objectif du présent rapport est de présenter des solutions possibles pour une meilleure mise en oeuvre des buts de la loi dans le domaine des jeux de hasard sur internet au sens de la LMJ. Il présente différents modèles de libéralisation, tout en exposant les avantages et les inconvénients d’un maintien du statu quo. Une attention particulière est portée aux mesu-res d’accompagnement. En cas de libéralisation des jeux de hasard sur internet, ces mesu-res pourraient faciliter l’accès au marché à de nouveaux prestataires. En cas de maintien du statu quo, elles permettraient de mieux faire respecter l’interdiction d’utiliser un réseau de communication électronique pour exploiter des jeux de hasard. La CFMJ estime qu’il faut assouplir l’interdiction d’utiliser un réseau de communication élec-tronique pour exploiter des jeux de hasard. Parmi les modèles présentés dans le rapport, c’est celui de la concession autonome avec restriction au territoire suisse qui a sa préfé-rence ; les futurs concessionnaires devraient satisfaire aux mêmes conditions que les titulaires de concessions terrestres. En outre, la CFMJ considère que seul l’internet devrait être admis comme réseau de télécommunication – tous les autres (téléphone, téléphonie mobile, télévision numérique interactive) devraient rester interdit (au moins pour l’instant). La CFMJ recommande en tous les cas l’adoption de mesures complémentaires, également dans l’hypothèse dans laquelle le Conseil fédéral ne donnerait pas suite à la proposition principale. |
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