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Abstract |
La distinction dans la loi des aspects fiscaux et régulateurs et par conséquent la création d’une loi sur l’imposition des spiritueux et d’une loi sur l’alcool ont été dans l’ensemble bien accueillies. La loi sur l’imposition des spiritueux, qui comporte des propositions de libéralisation du mar-ché des boissons spiritueuses et du marché de l’éthanol, a été largement approuvée lors de la consultation. Seuls le niveau d’imposition des boissons spiritueuses, l’adaptation de l’impôt au renchérissement et l’exonération (partielle) de l’impôt ont suscité des réactions divergentes. La loi sur l’alcool a la faveur d’une majorité de cantons. Elle bénéficie également de l’appui de l’Union des villes suisses et des villes et communes qui se sont exprimées directement. Les organismes de prévention ainsi que les organisations médicales et familiales ont égale-ment exprimé un avis positif sur cette loi, mais estiment que les mesures proposées ne sont en général pas assez fortes. La loi sur l’alcool est notamment rejetée par les milieux économiques. Ces derniers émettent non seulement des réserves de principe quant aux entraves à l’activité économique mais encore des doutes à propos de la constitutionnalité des limita-tions prévues pour la bière et le vin, lorsqu’ils ne les contestent tout simplement pas. Pour le surplus, ils exigent des dispositions claires dans leur teneur, efficaces dans leur application et profitables par leurs effets. Enfin, la proposition de privatiser Alcosuisse et d’intégrer la Régie fédérale des alcools dans l’administration fédérale centrale a été approuvée. |
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